Depuis 2009 et la mise en place du fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qui répertorie les immatriculations des particuliers et des professionnels, tout changement d’adresse de résidence entraîne l’inscription au SIV et l’obtention d’un certificat d’immatriculation (CI).

 

Quand et où faire la déclaration de changement d’adresse ?

Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4e classe.

Quelques cas particuliers

Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers des immatriculations outre-mer et de véhicules anciennement immatriculés en France.

  • L’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne.
  • L’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

Où faire la demande de changement d’adresse ?

  • – La demande de changement d’adresse de la carte grise peut être faite directement en ligne, pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système (ZZ-123-ZZ) ou dans l’ancien (1234 AA 12).
  • – Elle peut également être faite chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV.

Dans le cas d’une demande de changement d’adresse pour une carte grise effectuée auprès d’un professionnel, plusieurs pièces justificatives devront être fournies :

NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.

 

Comment ça fonctionne une fois la demande réalisée ?

Vous possédez déjà un certificat d’immatriculation

Si vous possédez déjà un certificat d’immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA) vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

Le changement d’adresse sur la carte grise de la voiture est le 4e

En cas de 4e déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, vous êtes tenu de remettre votre certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé, le coût de cette opération est alors de 2,76 €.
Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l’ancien système (1234 AA 12)

Comment circuler pendant la période de changement d’adresse pour une immatriculation ?

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois selon les modalités suivantes :

  • Avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système et que vous avez rendu votre CI à la préfecture suite à un 4e changement d’adresse uniquement.
  • Avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.

Coût d’un changement d’adresse : quels sont les frais liés au changement de carte grise ?

La déclaration de changement de domicile pour votre carte grise est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.

En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76 €) est dû en cas de 4e déclaration de changement d’adresse.

Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76 €.

Simulateur de taxes : service gratuit et facultatif fourni par l’administration française qui vous permet en quelques clics d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

Téléchargez les formulaires officiels

 

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