Si vous devez immatriculer une voiture neuve ou d’occasion dans le cadre d’une succession, voici la liste des pièces justificatives à nous fournir. Ainsi, nous pouvons prendre en charge votre nouvelle immatriculation.

Les documents à fournir pour le changement de carte grise lors d’une succession

  • Certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le… et signé par le ou l’un des héritiers.
  • Justificatif d’assurance : l’engagement à assurer le véhicule doit obligatoirement être recueilli sur le mandat (cerfa13757). Si elle peut être fournie, l’attestation d’assurance est à recueillir et à archiver au dossier.
  • Pièce justifiant la qualité d’héritier :
    • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme … né(e) le … à … est décédé(e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule),
    • ou acte de notoriété établi par un notaire :
      Certificat de décès et attestation signée de l’ensemble des héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • En cas de cohéritiers
    Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.
  • En cas de demande d’immatriculation au nom d’un tiers à la succession :
    • Certificat de cession signé par l’héritier ou les cohéritiers (cerfa 15776).
    • Attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d’immatriculation.
    • Justificatif de contrôle technique.
Simulateur de taxes : service gratuit et facultatif fourni par l’administration française qui vous permet en quelques clics d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

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